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Carte judiciaire accord de principe sur des compensations po

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Aucun Carte judiciaire accord de principe sur des compensations po

Message par @lex le Sam 27 Oct - 12:47

Carte judiciaire accord de principe sur des compensations pour les avocats, la grogne persiste




Chancellerie
et représentants nationaux des barreaux se sont accordés vendredi sur
le principe de compensations financières "au cas par cas" pour les
avocats touchés par les suppressions de tribunaux, mais l'absence
d'annonce concrète n'a pas apaisé la grogne sur le terrain.
Le
garde des Sceaux Rachida Dati a reçu vendredi les présidents du Conseil
national des barreaux (CNB) et de la conférence des bâtonniers en
discussion depuis plusieurs jours avec ses services.
Les
représentants des avocats souhaitaient obtenir des compensations pour
les cabinets rattachés aux tribunaux qui vont être supprimés dans le
cadre de la réforme de la carte judiciaire, lancée en juin et
actuellement dévoilée au gré des déplacements de Mme Dati dans les
cours d'appel.
Dans un courrier au président
du CNB, Me Paul-Abert Iweins, rendu public jeudi, Rachida Dati s'était
dite "disposée" à "faire aboutir" trois points précis : "aide au départ
à la retraite, intégration dans la magistrature ou indemnisation en
fonction des préjudices subis" par les avocats concernés par les
suppressions.
La demande par le CNB d'une
retraite à 55 ans pour certains avocats avait fait naître un début de
polémique. Le ministre du Budget Eric Woerth y avait opposé jeudi une
fin de non-recevoir.
Vendredi, plus question
de cela mais d'une "indemnisation pour perte de clientèle et de chiffre
d'affaires" et de "mesures fiscales pour faciliter le regroupement" des
cabinets d'avocats, selon le communiqué du CNB diffusé après la réunion.
Il
a surtout été convenu que les indemnisations se feraient "au cas par
cas" et seraient traitées par un conseiller de Mme Dati, interlocuteur
unique à la Chancellerie.
D'autre part, les
représentants des avocats seront reçus avant toute annonce sur la
refonte de leur juridiction. Ce dialogue aura lieu en amont, mais
parfois simplement la veille des visites du ministre.
Aucune
précision n'a été apportée sur le coût de ces mesures : "Il y aura bien
entendu un budget mais nous ne sommes pas sur des sommes énormes", a
affirmé le porte-parole du ministère Guillaume Didier estimant que cela
concernerait "quelques dizaines" d'avocats.
Même
si les représentants nationaux des avocats se sont réjouis d'un
dialogue "rouvert" et "constructif" avec la Chancellerie, il n'est pas
sûr que les annonces dissipent la colère qui se fait entendre depuis
des semaines dans les barreaux menacés.
A
Nancy où Mme Dati a annoncé la suppression du TGI de Saint-Dié (Vosges)
et de dix tribunaux d'instance, 250 avocats et personnels de justice
(150, selon la police) l'ont accueillie avec des pancartes : "Dati, le
contrat de défiance" ou "Dati, garde des shows".
Pour
le bâtonnier de Millau (Aveyron), Me Jérôme Alirol, en pointe dans la
mobilisation et qui a participé à la rencontre avec Mme Dati à Paris,
il est "trop tôt" pour parler de compensations financières mais
important "qu'aujourd'hui le dialogue soit rétabli".
A
Bernay (Eure), dont le tribunal doit être supprimé, les avocats ne
décoléraient pas vendredi. Leur bâtonnier Me Jean-Jérôme Touzé a
qualifié les compensations de "vagues promesses" loin de pouvoir
enrayer la "catastrophe économique" annoncée. A Bernay, la grève des
avocats a été maintenue "jusqu'à nouvel ordre".

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