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Le Conseil constitutionnel invalide les statistiques ethniqu

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Le Conseil constitutionnel invalide les statistiques ethniqu Empty Le Conseil constitutionnel invalide les statistiques ethniqu

Message par @lex Sam 17 Nov - 15:10

Le Conseil constitutionnel invalide les statistiques ethniques

Le
Conseil constitutionnel a validé, jeudi 15 novembre, "sous certaines
réserves" qui risquent de lui ôter toute portée pratique, l'article 13
de la loi sur l'immigration introduisant des tests ADN dans le droit
des étrangers. ...
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