Peer-to-peer: le gouvernement précise les sanctions à ....

Juridique - Une
circulaire émanant du ministère de la Justice explique aux magistrats de France
comment appliquer la loi Dadvsi et les sanctions pour contrefaçon, en cas de
mise à disposition ou de téléchargement de fichiers sur les réseaux
peer-to-peer.

Après les débats agités qui ont entouré l'adoption de la
loi Dadvsi (*) l'année dernière, le gouvernement avait garanti qu'il
clarifierait les sanctions encourues par les internautes adeptes des
téléchargements illégaux. Car la réforme prévue, censée créer une réponse
graduée selon la gravité des actes commis, a été retoquée par le Conseil
Constitutionnel. Si bien que les sanctions applicables pour téléchargement
illégal sont toujours aussi élevées: trois ans de prison et 300.000 euros
d'amende.

Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture, avait
promis qu'une circulaire serait envoyée aux magistrats pour éviter que des
peines disproportionnées ne soient prononcées à l'encontre des internautes.
C'est chose faite depuis le 3 janvier 2007, mais le document a été rendu public
il y a quelques jours seulement. Cette circulaire émane en fait des services du
ministère de la Justice (consultable sur le site Juriscom.net).

Trois niveaux de responsabilités selon la
gravité

Elle recommande aux juges de distinguer «trois niveaux de
responsabilités», notamment selon «la gravité de l'atteinte aux droits
protégés». Le premier niveau concerne les éditeurs ou les distributeurs de
logiciels peer-to-peer: ceux-ci doivent «faire l'objet de poursuites
déterminées, afin de tarir à la source les réseaux d'échanges illégaux». Cette
sévérité doit s'appliquer également à toute personne qui fait la publicité de
tels logiciels.

«Les parquets requerront des peines principales
hautement dissuasives, ainsi que des peines complémentaires adaptées», préconise
la circulaire. Au-delà des peines d'amende et de prison prévues par la Dadvsi,
les juges pourront donc ordonner la confiscation des recettes générées par
l'éditeur du logiciel, et s'en servir pour indemniser le plaignant. Ou
«interdire d'exercer l'activité d'édition ou de distribution de logiciels» à la
société mise en cause.

Le téléchargement
n'est pas de la copie privée, selon la circulaire

Deuxième degré
de responsabilité: les internautes qui mettent à disposition des oeuvres
protégées par le droit d'auteur. La circulaire distingue plusieurs cas: le plus
grave étant la mise à disposition sur un réseau peer-to-peer avant même la
sortie officielle de l'oeuvre. Viennent ensuite la diffusion d'oeuvres récentes,
«qui interviennent très rapidement après la sortie commerciale de l'oeuvre» ;
puis la «participation délibérée à la diffusion illicite d'une oeuvre» plus
ancienne.

Si les deux premières infractions doivent faire l'objet de
sévérité, la circulaire rappelle que «le caractère déjà massif des mises à
dispositions illicites peut être pris en compte» dans le dernier cas, pour faire
preuve de plus de clémence. Et surtout, le ministère précise que ces sanctions
ne peuvent pas s'appliquer à des internautes qui téléchargent illégalement et
dont les fichiers sont automatiquement mis à disposition pendant le temps du
téléchargement, à cause d'une fonctionnalité spéciale du logiciel peer-to-peer.


Troisième degré de responsabilité: le téléchargement illicite. «Les
auteurs de ces faits se situent indiscutablement à un niveau moindre de
responsabilité», peut-on lire dans la circulaire. «Ils profitent et alimentent
un système prohibé d'échange, sans être à l'origine de celui-ci».

Le
texte préconise donc «des peines de nature exclusivement pécuniaire», sans
donner toutefois d'ordre de grandeur. Les juges pourront infliger des amendes
plus sévères selon le volume d'oeuvres téléchargées, ou si le téléchargement est
intervenu avant la sortie officielle de l'oeuvre. Ils devront toutefois suivre
une ligne officielle, dessinée par la jurisprudence de la Cour de Cassation: «en
matière de téléchargement d'oeuvres proposées illégalement sur internet,
l'exception de copie privée n'a pas vocation à être retenue».

(*) Droit
d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, adoptée l'été 2006