Contrôleur des prisons : début de l'examen du projet de loi

Contrôleur des prisons : début de l'examen du projet de loi au Sénat




La
Garde des Sceaux, Rachida Dati, se rend mardi au Sénat, pour la
deuxième fois en moins d'un mois, afin de défendre le projet de loi
créant un contrôleur général de tous les lieux d'enfermement, dont
syndicats et associations mettent en doute l'indépendance et les moyens.
Comme
pour la loi anti-récidive qui avait valu à Mme Dati son baptême du feu
parlementaire le 5 juillet, ce texte est d'abord débattu par les
sénateurs, mais ne devrait être adopté qu'à la rentrée au plus tôt,
après des navettes entre les deux chambres.
Prisons,
hôpitaux psychiatriques, dépôts des palais de justice, locaux de garde
à vue, centres de rétention administrative : le projet vise à créer un
contrôleur général de près de 6.000 lieux de privation de liberté.
Nommé
par simple décret ministériel pour un mandat de six ans non
renouvelable, il serait chargé de contrôler "le respect des droits
fondamentaux des personnes privées de liberté" et les "conditions de
leur prise en charge", précise le texte présenté en Conseil des
ministres le 9 juillet.
Dès 2000, une
commission présidée par Guy Canivet, alors premier président de la Cour
de cassation, préconisait la création d'un dispositif de contrôle des
prisons. Une proposition de loi en ce sens n'a jamais abouti.
Le
dossier n'a finalement été dépoussiéré qu'à l'automne 2006, lorsque le
Garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, a promis un contrôleur
"extérieur et indépendant" pour 2007. Un délai que le nouveau
gouvernement entend respecter même si le projet présenté par Mme Dati
ne confie plus la mission de contrôle au médiateur de la République,
comme prévu initialement.
Autre variante, la
nomination du contrôleur sans le feu vert du Parlement, pourtant promis
par le candidat Sarkozy pour toutes les autorités indépendantes, a
suscité de nombreuses critiques, jusqu'au sein même de l'UMP.
Jeudi
sur LCI, Rachida Dati s'est dite "ouverte" au débat parlementaire. La
commission des lois du Sénat a déjà amendé le texte en prévoyant une
nomination par le président de la République, sur "avis consultatif"
des commissions compétentes des deux chambres du Parlement.
Du
côté des associations et syndicats, des inquiétudes se sont exprimées
sur le champ de compétence du contrôleur et la faculté de saisine,
jugés trop restreints, ou encore sur les moyens qui lui seront
attribués.
"En Angleterre, l'inspecteur en
chef (des seules prisons, ndlr) bénéficie d'une équipe de 41
personnes", ont rappelé une dizaine d'organisations, dont
l'Observatoire international des prisons et le Syndicat de la
magistrature, dans un communiqué commun. Elles demandent le
"recrutement de collaborateurs suffisamment nombreux et spécialisés
selon le type de lieu à contrôler".
D'autres,
comme Amnesty International, ont insisté sur la nécessité de pouvoir
effectuer des visites inopinées, seule garantie, selon elles, d'une
action efficace du contrôleur.
"Plutôt que de
créer une énième autorité, on devrait pouvoir dynamiser les contrôles
existants pour les rendre opérationnels", a estimé de son côté
Jean-François Forget, secrétaire général du premier syndicat de
surveillants de prison (UFAP/Unsa).
Il faisait
allusion notamment au rôle des parlementaires -- qui ont le droit de
visite en prison -- et à celui de la Commission nationale de
déontologie de la sécurité (CNDS), qui émet des avis sur les fautes
déontologiques en milieu carcéral et peut saisir les autorités
compétentes en vue de sanctions disciplinaires ou pénales.