Immigration: les sénateurs français autorisent finalemement

Immigration: les sénateurs français autorisent finalemement les tests ADN




Le
Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi une version expurgée de
l'amendement controversé autorisant le recours aux tests ADN pour les
candidats au regroupement familial, lors de l'examen du projet de loi
sur la maîtrise de l'immigration.
En
commission, cet amendement, introduit dans le texte par les députés
sous la forme d'un article 5 bis pour palier l'absence dans un certain
nombre de pays d'un service de l'état civil fiable, et qui a provoqué
une levée de bouclier, avait été supprimé.
Le
texte voté à l'initiative du président de la commission des Lois,
Jean-Jacques Hyest, prévoit, pour éviter qu'un chef de famille ne
découvre à cette occasion qu'il n'est pas le père biologique de son
enfant, que le test recherche "une filiation déclarée avec la mère du
demandeur". En outre, il encadre le processus, en obligeant les agents
diplomatiques ou consulaires à saisir le tribunal de grande instance de
Nantes, "pour qu'il statue (...) sur la nécessité de faire procéder à
une telle identification", de façon à mettre la procédure en conformité
avec le droit commun.
Le gouvernement, qui a
prévu d'inscrire ce dispositif dans un cadre expérimental d'une durée
maximum de 18 mois, a fait adopter un sous-amendement précisant que ces
analyses génétiques sont réalisées, à la demande du candidat au
regroupement familial, "aux frais de l'Etat".
Une
douzaine de sénateurs d'autres groupes ont voté avec la gauche contre
cet article, qui a été adopté par 176 voix (l'UMP représente 159 voix,
y compris celle du président de séance qui, traditionnellement ne
participe pas au vote), contre 138 (PS, PSF et radicaux de gauche en
représentent 125). Il y a eu neuf abstentions.
Bernard
Frimat (PS) a estimé que le dispositif voté par le Sénat, "même
meilleur" que celui qu'avaient adopté les députés, restait
"détestable". Son collègue Pierre-Yves Collombat a dénoncé "une
disposition parfaitement inapplicable", "une usine à gaz", qui "permet
au gouvernement de sauver la face".
Eliane
Assassi (PCF) a résumé l'ensemble du projet de loi à "une déclaration
de guerre faite aux étrangers qui sont régulièrement installés sur
notre territoire et qui veulent faire venir leur famille en France".
Le
président du groupe UDF Michel Mercier a jugé que l'amendement
sénatorial permettait de faire en sorte que les familles d'immigrés
soient "soumises au mêmes lois que les familles françaises", puisque le
code civil prévoit la possibilité pour un juge d'ordonner une analyse
génétique "afin d'établir un lien de filiation".
Son
collègue Pierre Fauchon, initialement vent debout contre l'article voté
par les députés, a reconnu que, dans certains cas et faute d'autre
moyen, le recours au test ADN pouvait être "le seul moyen pour une
mère" de récupérer son enfant.
Le droit
européen sur le regroupement familial n'interdit pas le recours aux
tests ADN pour prouver l'existence de liens familiaux, a estimé jeudi
la Commission européenne, sur fond de vive controverse déclenchée par
cette question en France.
La directive adoptée
en 2003 par les gouvernements européens établit que "pour obtenir la
preuve de l'existence de liens familiaux, les Etats membres peuvent
procéder à des entretiens avec le regroupant et les membres de sa
famille et à toute enquête jugée nécessaire", a rappelé Friso Roscam
Abbing, porte-parole du commissaire à la Justice Franco Frattini.
Le
texte ne mentionne pas le recours aux tests ADN, mais cette formulation
vague "laisse beaucoup de liberté aux Etats membres" sur la manière de
s'assurer de la réalité des liens familiaux, en a-t-il déduit.
Le
texte prévoit également que la "procédure doit être efficace et
gérable", ainsi que "transparente et équitable afin d'offrir un niveau
adéquat de sécurité juridique aux personnes concernées".
Selon
une étude de l'université de Nijmegen aux Pays-Bas, citée par la
Commission, sept pays de l'UE (Autriche, Belgique, Finlande, Lituanie,
Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) mentionnent dans leur législation la
possibilité de recourir à des tests ADN en cas d'absence de documents.
La directive sur le regroupement familial visait à créer des normes minimales communes dans toute l'UE.
Mais
elle n'avait pu être adoptée à l'unanimité que moyennant l'introduction
de nombreuses dérogations pour respecter la diversité des législations
nationales existantes, réduisant à néant la portée de l'harmonisation
voulue.